Mentions Légales

A. INFORMATIONS GENERALES

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique, nous vous informons que :

Le site Internet https://mutuelleduvaldesevre.com est un site édité par :

MUTUELLE DU VAL DE SEVRE
Société mutualiste
Siret : 35250254600018
Assujettie à la TVA sous le numéro FR70 352502546
Dont le siège social est situé : 6 RUE DU PUY PELE 85130 TIFFAUGES


Le prestataire assurant le stockage direct et permanent de https://mutuelleduvaldesevre.com est :

Network Consulting
SAS au capital de 100.000 euros
10 rue Louis de Broglie
CS 52383
44323 NANTES cedex 3
Tel. : 0826 80 46 78
Fax : 02.51.13.54.07


Les utilisateurs du site peuvent contacter le webmestre par courriel à contact@mutuelleduvaldesevre.com




B. CONDITIONS D'UTILISATION


L'utilisateur du site internet https://mutuelleduvaldesevre.com reconnaît disposer de la capacité juridique, de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Service.


L'utilisateur du Service reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus ou contenu susceptible de menacer la sécurité du Service et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.



C. MISE EN GARDE SUR LES INFORMATIONS

L'exploitant du Service met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence d'un virus sur son site.


Les informations fournies par l'exploitant du Service et ses éventuels partenaires le sont à titre indicatif. Ceux-ci ne sauraient garantir l'exactitude, la complétude, l'actualité des informations diffusées par le Service. Ces informations ne sauraient dispenser l'utilisateur d'une analyse complémentaire et personnalisée.


En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.


Pour des raisons de maintenance, l'exploitant du Service pourra interrompre l'accès de son site et s'efforcera d'en avertir préalablement les utilisateurs dès lors que cela est possible.



D. DECLARATION

En conformité avec les dispositions de la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relatives à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, le traitement automatisé des informations nominatives réalisé à partir du Service https://mutuelleduvaldesevre.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).



E. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La Mutuelle Val de Sèvre s’engage au quotidien dans la protection de vos données à caractère personnel et dans le respect des droits dont vous disposez s’agissant de ces données.

La présente Politique de protection des données à caractère personnel décrit les modalités de traitement des données personnelles dont nous disposons. A ce titre, elle décrit la manière dont nous collectons et traitons vos données personnelles, en conformité avec les exigences du Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018.

Cette Politique s’applique aux données à caractère personnel de nos adhérents et des utilisateurs de notre site internet.

Il est essentiel que vous preniez connaissance de la présente Politique afin que vous soyez pleinement informé de la manière et de la raison pour laquelle nous utilisons vos données personnelles. Il convient de préciser que nous pouvons être amenés à modifier la présente Politique de protection des données à caractère personnel. En conséquence, nous vous invitons à consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance des éventuelles mises à jour.

Activités de traitement réalisées sur vos données à caractère personnel

Des données à caractère personnel sont traitées par nos soins dans le cadre de nos différentes activités :

-       Traitement des demandes de contact (via le formulaire de contact en ligne)

-       Traitement de l’inscription des adhésions

-       Traitement des remboursements de prestations

-       Traitement des demandes de prise en charge

-       Traitement des radiations

-       Traitement des demandes de devis

-       Traitement des correspondances avec les adhérents et avec les tiers

-       Gestion de l’extranet permettant aux adhérents de réaliser le suivi de leurs remboursements

Dans le cadre de chacune de ces activités, la Mutuelle Val de Sèvre, dont le siège est situé 6 rue du Puy Pelé, 85130 TIFFAUGES, agit en tant que responsable de traitement dans la mesure où nous déterminons les finalités, objectifs du traitement, ainsi que les moyens de réalisation de celui-ci. Afin de piloter les travaux de conformité au RGPD, la Mutuelle a désigné un Délégué à la Protection des Données que vous pouvez contacter via l’adresse suivante : rgpd@groupey.fr

Quid des responsabilités pour les entreprises qui souscrivent au nom de leurs salariés ?

L’entreprise reste responsable des traitements RH de ses collaborateurs parmi lesquels figure la mise en place des régimes de protection sociale complémentaire. De ce fait, l’entreprise détient la responsabilité du traitement des données relatif à la mise en place et au déploiement du contrat, ainsi que la mise à jour des informations transmises, afin d’ouvrir les droits de ses salariés auprès de la mutuelle. L’entreprise est donc légitime à transmettre à la mutuelle, soit directement, soit en collectant les bulletins individuels d’affiliation de ses salariés.

Une fois l’affiliation effectuée, la Mutuelle Val de Sèvre rentre en lien juridique et contractuel direct avec les collaborateurs de l’entreprise qui deviennent adhérents. Ainsi, la Mutuelle prend la responsabilité du traitement des données personnelles des salariés adhérents.

Typologies des données à caractère personnel collectées

Les services que nous fournissons dans le cadre des activités de traitement mentionnées ci-dessus nous conduisent à collecter un certain nombre de données à caractère personnel strictement nécessaires à la réalisation de nos prestations.

      Données des adhérents de la Mutuelle

Pour accomplir ses prestations au profit des adhérents, la Mutuelle Val de Sèvre a besoin de données personnelles pouvant être de différentes natures, notamment :

  • Les données d’état civil / d’identité, notamment les nom, prénom, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone, date de naissance ;
  • Les données d’ordre économique et notamment le relevé d’identification bancaire et les montants de prestations ;
  • Les données relatives à la vie personnelle et à la situation familiale
  • Les données liées au contrat souscrit
  • Les données concernant la santé que nous pouvons connaitre à l’occasion des traitements des remboursement de prestations et des demandes de prise en charge
  • Les données de connexion des adhérents leur espace en ligne.

Certaines des données susmentionnées sont collectées directement auprès du Bénéficiaire et à celles-ci d’ajoutent les données générées lors de l’utilisation de nos services et de la gestion du contrat.

      Données des utilisateurs de notre site internet

Nous recueillons au sujet des visiteurs de notre site internet certaines données que nous utilisons afin d’améliorer l’utilisation que vous faite de ce site et de gérer les différents services que nous fournissons. Ces informations collectées incluent notamment :

  • L’adresse IP
  • La façon d’utiliser le site internet
  • La fréquence des accès
  • Le type de navigateur
  • Le lieu à partir duquel le visiteur accède au site internet
  • La langue choisit pour parcourir le site

Lorsqu’un utilisateur du site internet prend contact avec la Mutuelle par le biais du formulaire à disposition, nous collecterons les données qu’il choisit de nous fournir et notamment, son nom, son prénom, ses coordonnées, la nature de sa demande ainsi que la situation familiale dans le cadre d’une demande de devis.

Finalités et fondements juridiques des traitements de données à caractère personnel

Les finalités et les fondements juridiques justifiant la réalisation de divers traitements de données à caractère personnel, dépendent de l’activité considérée.

La Mutuelle Val de Sèvre utilise les données pour :

  • Assurer l’effectivité de nos missions, de la phase précontractuelle à l’exécution de nos engagements : traitement des demandes de contact, élaboration du devis, création de la fiche adhérent et prise de connaissance de ce dernier, paiement des prestations, traitement de la prise en charge, communication des relevés de prestation, communication avec les adhérents.
  • Respecter nos obligations légales et règlementaires : respect de nos obligations en matière de lutte contre la fraude, contre le blanchiment ou le financement du terrorisme, ainsi que de nous mettre en mesure de défendre nos intérêts en justice en conservant les preuves nécessaires.

Les activités de traitement mentionnées plus tôt répondent principalement à trois fondements juridiques :

-       L’exécution du contrat : lorsque les données personnelles sont traitées conformément aux prestations souscrites par l’adhérent, nous considérons que le traitement est fondé sur le contrat souscrit.

-       Le respect d’obligations légales : certaines données personnelles sont collectées et traitées conformément aux exigences juridiques (lutte contre la fraude et le blanchiment par exemple)

-       Le consentement : notamment lorsque vous compléter les formulaires de prise de contact ou de demande de devis.

Changement de finalités de traitement

La Mutuelle Val de Sèvre utilise les données à caractère personnel conformément aux finalités susmentionnées, à moins que nous décidions de manière raisonnable de les utiliser pour une autre finalité qui serait compatible avec la finalité initiale.

Si nous avions besoin d’utiliser les données à caractère personnel à des fins non connexes, nous vous en informerions et vous expliquerions la base légale qui autorise à la faire.

Durées de conservation des données à caractère personnel

Nous ne conservons les données que le temps nécessaire à la réalisation des différentes finalités et utilisations décrites ci-dessus et dans le respect des différentes dispositions légales relatives à la prescription ou à toute autre durée spécifique fixée par l'autorité de contrôle, dans un référentiel sectoriel (normes pour le secteur mutuelle).

Protection des données à caractère personnel

Nous nous engageons à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin de protéger les informations personnelles qui nous détenons. A ce titre, nous avons mis en place des mesures appropriées afin d’empêcher que les données soient accidentellement perdues, utilisées ou obtenues de manière non autorisée, modifiées ou divulguées.

Nous avons mis en place des procédures pour faire face à toute violation possible de vos données à caractère personnel et nous vous informerons ainsi que la CNIL en cas de violation de données présentant un risque.

Transferts de vos données à caractère personnel

Les données collectées sont exclusivement destinées à la Mutuelle Val de Sèvre. Nous nous engageons à ne pas vendre, échanger, louer ou transférer d’une quelconque manière vos données personnelles, sans votre consentement formel, à l’exception des cas mentionnés ci-dessous :

  • A des tiers prestataires : nous pouvons communiquer vos données personnelles à des tiers de confiance (sous-traitants, prestataires) auxquels la Mutuelle Val de Sèvre fait appel dans le cadre de l’exécution de ses missions. La liste de ces prestataires est la suivante : IRECO, CUBE, NAVICIEL, SIGMA MUT, STIMUT, EBP COMPTA, NEOPOST, MG SOLUTION.
  • Aux établissements bancaires intervenant dans les flux de paiement et d’encaissement.
  • A des tiers pour des motifs juridiques : dans le cas où nous serions tenus de nous conformer aux lois et aux règlements et aux requêtes et ordres légaux ou si cela est permis par la loi (c’est-à-dire pour la protection et la défense des droits, situation qui menace la vie, la santé ou la sécurité, etc…)

En tout état de cause, nous exigeons de ces destinataires qu’ils présentent des garanties suffisantes de confidentialité et de sécurité et qu’ils prennent les mesures physiques, techniques et organisationnelles nécessaires à la protection et à la sécurisation de vos données personnelles, conformément à la législation en vigueur.

Dans le cadre des transferts et de l’hébergement des données à nos destinataires, nous privilégions systématiquement les moyens situés en France ou sur le territoire de l’Union Européenne (UE). Si un transfert de donnée à caractère personnel est effectué hors UE est effectué, nous nous engageons à le réaliser conformément à la règlementation applicable, le cas échéant en l’encadrant de garanties appropriées pour assurer un niveau de sécurité adéquate.

Vos droits relatifs aux données personnelles

L’un des apports majeurs du RGPD est le renforcement des droits des personnes s’agissant de leurs données à caractère personnel. La Mutuelle Val de Sèvre tient à vous rappeler l’ensemble de vos droits. Si vous souhaitez exercer l’un d’eux auprès de la Mutuelle, vous pouvez formuler votre demande via l’une des adresses suivantes : contact@mutuelleduvaldesevre.com et/ou rgpd@groupey.fr

La recevabilité de votre demande sera étudiée et nous vous adresserons un retour dans les délais imposés par le Règlement.

Vous pouvez faire une demande d’accès à vos données à caractère personnel à tout moment. Cela vous permet de recevoir une copie des données que nous détenons sur vous et de vérifier que nous les traitons conformément aux exigences juridiques.

Vous pouvez en outre demande une modification des données à caractère personnel que nous détenons sur vous. Cela vous permet de modifier toute donnée incomplète ou erronée, bien que nous puissions avoir besoin de vérifier l’exactitude des modifications proposées.

Vous pouvez demander l’effacement, la suppression, le retrait de vos données à caractère personnel. Cela vous permet de nous demander de supprimer ou de retirer vos données lorsque nous n’avons pas de raison valable de continuer à les traiter. Vous avez également le droit de nous demander de supprimer ou de retirer les données lorsque vous exercer votre droit d’opposition au traitement, au cas où nous aurions traité vos données illégalement ou au cas où nous sommes tenus d’effacer vos données personnelles pour nous conformer au droit applicable. Veuillez noter que nous ne pouvons pas toujours faire droit à votre demande d’effacement pour des raisons légales spécifiques, ce dont nous vous aviserons, le cas échéant, au moment de votre demande.

Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel lorsque nous nous en remettons à un intérêt légitime et que la particularité de votre situation vous permet de nous opposer au traitement pour ce motif car ce dernier impacte vos droits et libertés fondamentaux. Vous avez également le droit de vous opposer lorsque nous traitons vos données à des fins de marketing direct. Dans certains cas, nous pouvons démontrer que nous avons des raisons légitimes et impérieuses de traiter vos données qui pourraient avoir pour conséquence de limiter vos droits et libertés.

Vous pouvez demander une restriction du traitement de vos données à caractère personnel. Cela vous permet de demander de suspendre le traitement de vos données dans les cas suivants :

-       Si vous voulez que nous établissions l’exactitude des données

-       Lorsque notre utilisation des données est illégale mais vous ne voulez pas qu’elles soient effacées

-       Lorsque vous voulez que nous conservions vos données même si nous n’en avons plus besoin afin d’établir, exercer, ou défendre des revendications juridiques

-       Vous vous êtes opposé à notre utilisation des données mais nous avons besoin de vérifier si nous avons des motifs légitimes de les traiter.

Vous pouvez demander la portabilité de vos données à caractère personnel vers vous ou vers un tiers. Nous vous assisterons pour le transfert au tiers soit en transférant vos données pour votre compte, soit en vous fournissant une copie sous un format lisible par une machine. Veuillez noter que ce droit ne s’applique qu’aux renseignements automatisés pour lesquels vous nous avez donné initialement votre consentement pour les utiliser ou lorsque nous avons utilisés les données personnelles pour conclure un contrat avec vous.

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment lorsque nous avons besoin d’obtenir votre consentement pour traitement des données personnelles. Toutefois, cela n’affectera pas la légalité de tout traitement effectué avant le retrait de votre consentement. Si vous retirez votre consentement, nous pourrions ne plus avoir la capacité de vous fournir certains services.

Vous disposez enfin du droit de définir des directives sur le sort de vos données personnelles après votre décès et également du droit de formuler une réclamation après de la CNIL.



F. DROITS DE PROPRIETE

La structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, sons, savoir-faire..., et tout autre élément composant le site sont la propriété exclusive de l'exploitant du Service et de tiers ayant autorisé https://mutuelleduvaldesevre.com à les exploiter.


Toute représentation totale ou partielle de ce Service, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'exploitant du site internet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.


Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le Service qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données, et dont https://mutuelleduvaldesevre.com est producteur.


Les marques de https://mutuelleduvaldesevre.com et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées.


Toutes les photos de notre site internet sont des réalisations de nos propres chantiers, elles restent donc la propriété exclusive de MUTUELLE DU VAL DE SEVRE. Toute reproduction totale ou partielle de ces photos est donc prohibée.


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G. ETABLIR UN HYPERLIEN

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